Delta Pizza Société Affaire personnelle commerçant au capital de 20 000 euros ayant son Siège social domicilié à PETITE RIVIERE - 97232 LE LAMENTIN; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France A 794 721 936 sous le numéro SIRET 837 638 881 00016 représentée par MADAME SALLAM FUQAHA en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. N° de téléphone 0696262652 ; Adresse du courrier électronique sabfuqaha@gmail.com;
Le responsable de la publication personne physique est Sarah FUQAHA;
Conditions générales de vente des produits vendus sur https://deltapizza-martinique.com/
Date de dernière mise à jour 15/12/2021
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Delta Pizza PETITE RIVIERE - 97232 LE LAMENTIN de Produits et services.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de livraison. Le choix et l'achat d'un produit seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.La responsabilité du vendeur ne saurait être engagé par rapport au graphisme et photo présenté sur le site https://deltapizza-martinique.com/ .
La société Delta Pizza se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Delta Pizza jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande : Sur Internet : https://deltapizza-martinique.com/ Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Le prix n'inclue pas les frais de livraison.Le montant des frais de livraison est indiqué sur la page de validation avant tout passation de commande.La société Delta Pizza se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://deltapizza-martinique.com/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Carte Bancaire, par Paypal Checkout. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (la nourriture) où la réexpédition n'est pas possible.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, le délai est donné à titre indicatif sur la page de validation de la commande.Delta Pizza s'engage à livrer la commande le plus rapidement possible ,dans les limites de ses capacités.
Dans le cas où l'adresse du client se trouve dans une zone non-livrable, le client sera appelé afin de trouver une solution ou la commande sera annulée.
En cas d'absence de réponse du client au moment de la réception de la livraison, la société Delta Pizza ne peut être tenue pour responsable de l'indisponibilité du client. Après plusieurs tentatives afin de joindre le client, le livreur pourra revenir à la pizzeria et la commande sera facturée.
Si le client a choisit l'option "Retrait en magasin", il devra venir récupérer sa commande à l'adresse de Delta Pizza durant les heures d'ouverture de la pizzeria .Un appel sera passé au client afin de l'avertir que sa commande est prête.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par l'article L211-4 du Code de la consommation. En cas de non-conformité d'un produit vendu ou en cas de produit manquant, le client devra informer immédiatement le livreur s'il a choisit l'option de livraison, s'il a choisit le retrait sur place, il devra informé immédiatement Delta Pizza , à défaut de quoi , aucune réclamation de sera accepté, les produit étant des denrées périssable.
Nous nous engageons à échanger ou rembourser le produit dans les meilleures délais en cas de défectuosité majeure ou de non-conformité du produit vendu. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par téléphone au numéro de Delta Pizza ou sur place à Delta Pizza.
Article 10 - Responsabilité
Les caractéristiques des produits proposés ne sont pas contractuelles, la responsabilité de la société Delta Pizza ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'un des textes de présentation d'un produit ou sur la base de photographies ou illustrations de notre site. La société Delta Pizza ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Delta Pizza ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ni en cas de force majeure ou de perturbations externes totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, notamment de la société Delta Pizza.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://deltapizza-martinique.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Delta Pizza. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Delta Pizza.
Article 13 - Données personnelles
La société Delta Pizza se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Delta Pizza archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Delta Pizza seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.